Le cabinet Réf-Lex MB – Mathilde Bourgeois vous propose une fiche-résumé des apports pour les TPE-PME de la loi de simplification de la vie économique :

La loi SVE adoptée par le Parlement le 15 avril 2026 et validée partiellement par le Conseil Constitutionnel le 21 mai 2026 prévoit des mesures qui permettront notamment de faciliter la cession des entreprises, de fluidifier les échanges des TPE-PME avec les banques et les assurances et d’encadrer les relations entre le bailleur et le preneur d’un local commercial. Les seuils des marchés publics sont également relevés pour les marchés de travaux et de solutions innovantes. Enfin les dispositifs de médiation sont encouragés.