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La loi du 23 avril 2026 a créé une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances incontestées. Cette procédure est menée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice et est réservée aux créances contractées entre commerçants, sans limite de montant. Elle ne doit pas être confondue avec la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances de moins de 5000€ qui concerne les créances non commerciales et qui avait été mise en place par la loi du 6 août 2015.
Voici un schéma qui résume les différentes étapes de cette nouvelle procédure simplifiée qui nécessite l’intervention d’un commissaire de justice :
Le débiteur (celui qui doit régler la facture) a la possibilité de s’opposer au recouvrement à deux moments :
- durant le délai d’un mois qui court à compter de la réception du commandement de payer;
- et lorsqu’il se voit signifier, par commissaire de justice, le procès-verbal de non-contestation, revêtu de la formule exécutoire par le greffier du tribunal de commerce.
Dans ces deux cas d’opposition du débiteur, la procédure simplifiée de recouvrement prend fin. Le créancier devra alors engager une procédure de recouvrement judiciaire devant le tribunal de commerce.
A noter, une autre actualité importante, concernant cette fois la procédure d’injonction de payer :
Le décret n°2026-96 du 16 février 2026 prévoit qu’à compter du 1er septembre 2026, les créanciers ne disposent plus que de trois mois (au lieu de six auparavant) pour faire signifier par un commissaire de justice l’ordonnance du juge portant injonction de payer.
