Catégorie : Actualité législative

Le cabinet Réf-Lex MB – Mathilde Bourgeois propose une revue des principales nouveautés législatives en droit du travail au 1er semestre 2026:

• Modification du régime d’assurance-chômage en cas de rupture conventionnelle.

La loi du 11 juin 2026 est venue modifier les conditions d’indemnisation par l’assurance chômage des salariés qui ont signé une rupture conventionnelle.

A compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation à la suite d’une rupture conventionnelle est réduite à 15 mois pour les personnes de moins de 55 ans.

Pour les personnes de plus de 55 ans, la durée d’indemnisation maximale est réduite à 20,5 mois.

• Simplification administrative pour l’embauche d’un apprenti.

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026, simplifie les démarches lors de l’embauche d’un apprenti en supprimant l’obligation de déclaration d’apprentissage auprès de l’administration.

Désormais, seul les termes du contrat d’apprentissage garantissent les conditions d’accueil de l’apprenti.

• Suppression de l’obligation de déposer le règlement intérieur devant le Conseil des Prud’hommes.

Pour rappel, la rédaction d’un règlement intérieur et les formalités de publicité de ce dernier sont obligatoires dans les entreprises employant plus de 50 salariés.

La loi de simplification de la vie économique a supprimé l’obligation, qui s’y ajoutait, de déposer le règlement intérieur au greffe du Conseil des Prud’hommes.

• Renforcement des moyens de contrôle et des sanctions en cas de travail dissimulé.

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales dote les organismes de contrôle du travail dissimulé de moyens supplémentaires. De nouvelles sanctions viennent également s’ajouter à l’arsenal existant :

1. Les inspecteurs du travail pourront désormais intervenir sous anonymat;
2. Les URSSAF auront la possibilité de geler immédiatement les avoirs des entreprises soupçonnées de travail dissimulé;
3. Le devoir de vigilance des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage à l’égard de leurs sous-traitants est étendu et leur solidarité financière est également accrue;
4. Nouvelles sanctions possibles :
   – Obligation de rembourser les aides publiques perçues par l’entreprise durant le dernier exercice clos;
   – Publication du nom de l’entreprise dans la liste noire sur un site Internet géré par le ministère du travail.