France Inter en a parlé. Matinale du 1er septembre 2025. Entrée en vigueur de la réforme de l’amiable. Décret du 18 juillet 2025 Extrait : Quelle configuration pour une conciliation réussie ? La réforme engagée par le décret du 18 juillet 2025 incite à recourir davantage à la conciliation et à la…
Introduction et apports principaux du décret du 18 juillet 2025 Cet article est le premier d’une série de quatre épisodes consacrés aux modes de résolution amiable qui auront pour objet : Au 1er septembre 2025, la dernière réforme des modes amiables de règlement des différends entrera en vigueur. Le décret du 18 juillet…
Ou comment contester une offre irrégulière devant le tribunal de commerce Les faits Un syndicat intercommunal ayant pour objet la gestion d’un centre aquatique souhaite déléguer son exploitation commerciale et technique. Deux sociétés présentent leur offre lors d’une procédure de mise en concurrence de la délégation de service public. La délégation est…
Ou ce que le dirigeant ne doit surtout pas faire lorsque sa société entre en procédure collective Dans son arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle que la faillite personnelle ne saurait, selon la loi, être réservée aux cas avérés d’insuffisance d’actifs. Le code de commerce (Chapitre III :…