MENTIONS LEGALES

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N, nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site :
www.reflex-avocat-mathildebourgeois.fr (ci-dessous “le site”) les informations suivantes :

---

Publication.

Propriétaire et gestionnaire du site : 

Madame Mathilde Bourgeois, fondatrice de Réf-Lex MB dont le siège social est au 89 bd de Magenta, 75010 Paris.

Entreprise individuelle
N°de Siren 924765407
Tél : 07 81 71 41 97
Contact : mb@ref-lex.ovh 

Conceptrice et directrice de publication : Mathilde Bourgeois
Contactez la responsable de la publication : mb@ref-lex.ovh

Hébergeur : 
OVH SAS – 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1
Téléphone : 1007

---

Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Réf-Lex MB est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, photos, dessins, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Réf-Lex MB.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

---

Limitations de responsabilité.

Réf-Lex MB ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site.

Réf-Lex MB décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur le site.

Réf-Lex MB s’engage à sécuriser au mieux le site, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

Des espaces interactifs (espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Réf-Lex MB se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, Réf-Lex MB se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

L’utilisateur du site internet reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et s’engage à les respecter. L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site internet. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau internet.

---

CNIL et gestion des données personnelles.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à mb@ref-lex.ovh.

Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), référez-vous à notre politique de confidentialité.

---

Liens hypertextes et cookies.

Les utilisateurs visiteurs du présent site Internet ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction du site sans l’autorisation expresse et préalable de l’exploitant de ce site Internet. Le propriétaire du présent site décline toute responsabilité à propos des liens créés par d’autres sites vers www.reflex-avocat-mathildebourgeois.fr.

Les éventuels liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site en direction d’autres ressources présentes sur Internet font l’objet d’une autorisation préalable expresse et écrite.

La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Un “cookie” est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d’obtenir des mesures de fréquentation, par exemple.

Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Aucun cookie ne sera déposé sans votre consentement.

---

Droit applicable, attribution de juridiction concernant le site.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site  est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

---

Droit applicable concernant la profession d’avocat.

Dans le cas où un client particulier a signé une convention d’honoraires avec un avocat, conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, il a la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation à la profession d’avocat auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS.

Pour plus d’information, vous pouvez vous connecter sur la plateforme :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

---